AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Utilisation en France de l'impôt supporté à l'étranger

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une juridiction du fond se prononce sur le champ de l'imputation, pour une société, du crédit d'impôt afférent à des revenus de source étrangère, et décide par ailleurs que lorsque ce crédit d'impôt n'est pas imputable, l'impôt étranger est une charge déductible. Les conventions fiscales internationales auxquelles la France est actuellement partie prévoient, en ce qui concerne les redevances, les intérêts et les dividendes : – soit le prélèvement d'une retenue, à un taux plafonné, dans l'État de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Montreuil, 6 janv. 2011, n° 0708140, Sté Peugeot SA : JurisData n° 2011-004113
TA Montreuil, 3 févr. 2011, n° 0909296, Sté Céline SA : JurisData n° 2011-004110

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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