AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9SAS : augmentation de capital par incorporation de créances

SAS : augmentation de capital par incorporation de créances

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

ANSA, Comité juridique, communication n° 12-019, 1er févr. 2012 Depuis la loi LME du 4 août 2008, les sociétés par actions simplifiées ne sont plus tenues de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu'elles ne font pas partie d'un groupe de sociétés et qu'elles ne dépassent pas certains seuils (L. n° 2008-776, art. 59, 6°. – C. com., art. L. 227-9-1). Ces seuils ont été fixés à 1 000 000 € pour le total du bilan, 2 000 000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires et à vingt pour le nombre (...)

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N°8 . 2012-08-01


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