AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Distinction du délit de banqueroute avec le délit fiscal

Distinction du délit de banqueroute avec le délit fiscal

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La banqueroute et le délit fiscal, qui tendent à la protection de valeurs sociales distinctes, peuvent être retenus de manière cumulative. L'article L. 654-2, 4°, du Code de commerce, d'application fréquente, a pour objectif de sanctionner les manquements aux obligations comptables mises par l'article L. 123-12 du même code à la charge de toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, dont l'entreprise est en état de cessation des paiements. C'est, en effet, l'abstention de procéder (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 6, ch. 1, 7 févr. 2012, n° 10/02949 : JurisData n° 2012-003357

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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