AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des OPCVM de droit étranger

Prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés à des OPCVM de droit étranger

Droit des sociétés - Août 2012 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne décide que le prélèvement fiscal appliqué aux dividendes versés par des sociétés françaises à des OPCVM de droit étranger n'est pas conforme au principe de liberté de circulation des capitaux posé par l'article 63 TFUE. Différentes règles de la fiscalité française applicables aux flux financiers ont, à plusieurs reprises au cours des années passées, été sanctionnées au titre de leur non-conformité au droit communautaire : – dans la décision Denkavit du 14 décembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 3e ch., 10 mai 2012, aff. jtes C-338/11 à C-347/11, Santander asset management SGIIC SA : Europe 2012, comm. 276, obs. A.-L. Mosbrucker

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Droit des sociétés

N°8 . 2012-08-01


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