AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Coopératives : devez-vous verser la contribution additionnelle de 3 % ?

Coopératives : devez-vous verser la contribution additionnelle de 3 % ?

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Etude par Luc JULIEN-SAINT-AMAND docteur en droit, avocat, associé, Ernst & Young, société d'avocats et Laurence CUILLIER avocat, Ernst & Young, société d'avocats

EXTRAIT *

La loi du 16 août 2012 crée, avec entrée en vigueur le 17 août 2012, une contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés. Cette contribution vise les montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France. Les distributions faites par les coopératives sont-elles concernées ? Nous verrons qu'une réponse différenciée doit être apportée selon que l'on envisage l'intérêt versé au capital, les ristournes coopératives ou, dans (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2013-08-01


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