AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens

Délai pour revendiquer la qualité d'associé en cas de divorce d'époux communs en biens

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'époux d'un associé commun en biens peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. L'arrêt rendu le 14 mai 2013 par la chambre commerciale de la Cour de cassation décide qu' « en application de l'article 1832-2 du Code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103, P, SCI de La Lande c/ Bailet divorcée Fabbri : JurisData n° 2013-009407

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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