AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice

Augmentation périodique de capital par incorporation de réserves ou de plus-values d'actif dans les SCP d'huissier de justice

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si l'augmentation de capital prévue par l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 en cas de dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés a un caractère automatique, et si les statuts de la SCP ne peuvent fixer que les conditions d'application de ce texte sans pouvoir la rendre facultative, la modification de ces statuts qui en résulte doit néanmoins être, sur la demande de l'un des associés concernés, soumise à l'assemblée générale qui la décide si les conditions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-17.814, P, Guis-Spengler c/ Spengler-Gagneuil : JurisData n° 2013-009359

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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