AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Date de comptabilisation d'une réduction de capital non motivée par des pertes

Date de comptabilisation d'une réduction de capital non motivée par des pertes

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Dans un avis de mars 2012, la commission juridique de la CNCC reconsidère sa position et décide que la réduction de capital non motivée par des pertes peut être comptabilisée dès la décision de l'assemblée générale, sans avoir à attendre l'expiration du délai d'opposition des créanciers. CNCC, EJ 2012-35, mars 2013 : Bull. CNCC mars 2013, p. 104 Dans cet avis, la commission juridique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes revient sur sa position antérieure concernant la comptabilisation (...)

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N°8 . 2013-08-01


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