AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Un arrêt pour rien, ou presque ? À propos de CJUE, 30 mai 2013

Un arrêt pour rien, ou presque ? À propos de CJUE, 30 mai 2013

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La CJUE interprète plusieurs dispositions de la directive MIF, relatives aux règles de bonne conduite des PSI. Par son arrêt du 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne saisit l'occasion de préciser le sens et la portée de certaines dispositions de la directive MIF (PE et Cons. UE, dir. 2004/39/CE, 21 avr. 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 4e ch., 30 mai 2013, aff. C-604/11, Genil 48 SL, Comercial Hostelera de Grandes Vinos SL c/ Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA : Europe 2013, comm. 309, obs. V. Michel

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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