Procédure

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le rapport du juge-commissaire prévu à l'article R. 662-12 ne s'impose pas devant la cour d'appel. Aux termes de l'article R. 662-12 du Code de commerce, le tribunal doit statuer sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation), ainsi que les sanctions patrimoniales frappant les dirigeants (action en responsabilité pour insuffisance d'actif) ou personnelles frappant les débiteurs (faillite personnelle ou interdiction de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 mai 2013, n° 12-18.823, F-D, Depoorter c/ Canet : JurisData n° 2013-010200

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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