AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9Le caractère protéiforme du délit de banqueroute

Le caractère protéiforme du délit de banqueroute

Droit des sociétés - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le Code de commerce énumère quatre cas de banqueroute, tous définis de façon très précise à l'article L. 654-2 du Code de commerce. Chacun de ces cas constitue un délit distinct, qui peut être réprimé indépendamment des autres, sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-cumul des qualifications (Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 08-80.889, FD : JurisData n° 2008-045344 ; Dr. sociétés 2008, comm. 259, obs. R. Salomon). Tous protègent la même valeur sociale : la conservation des droits des tiers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 12e ch., 12 mars 2013, 12/03468 : JurisData n° 2013-005898

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Droit des sociétés

N°8 . 2013-08-01


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