AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes

Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le droit d'agir en dissolution de société sur le fondement de l'article L. 223-42 du Code de commerce est réservé à ceux qui y ont intérêt personnel, né et actuel. En l'occurrence, la société demanderesse ne fait pas démonstration d'un tel intérêt puisqu'elle n'était pas créancière de la société concernée au moment d'engager son action, et peut au plus invoquer une demande de condamnation pour concurrence déloyale, dont elle sera déboutée purement et simplement. Rares sont les arrêts relatifs à l'action (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, ch. 5-9, 27 mars 2014, n° 13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France : JurisData n° 2014-014879

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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