AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9GIE et mise en réserve des bénéfices

GIE et mise en réserve des bénéfices

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Si le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie des résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet. Un groupement d'intérêt économique est-il admis à mettre des bénéfices en réserves ? Telle est la question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû trancher dans son arrêt en date du 6 mai 2014. Un membre d'un GIE demande l'annulation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.427, F-P+B, SAS industrielle d'étiquettes (CIE) c/ GIE groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (GATE) : JurisData n° 2014-009978

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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