AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Rapport sur la situation de la société en cas de transformation d'une SARL en SAS

Rapport sur la situation de la société en cas de transformation d'une SARL en SAS

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30656 à D. Nachury : JOAN Q 25 mars 2014, p. 2852 Par cette réponse à la question d'un parlementaire, le ministre de la Justice indique que le rapport sur la situation de la société visé à l'article L. 223-43, alinéa 3 du Code de commerce doit être établi en cas de transformation d'une SARL en SAS. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) avait émis un avis contraire, au motif que la SAS ne figure pas parmi les diverses formes juridiques énumérées dans (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2014-08-01


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