AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9Fait générateur de l'imposition des plus-values

Fait générateur de l'imposition des plus-values

Droit des sociétés - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État indique les règles qu'il convient d'appliquer, dans le cadre de la détermination du fait générateur de l'imposition pour un inventeur indépendant qui cède un brevet. L'analyse retenue a une portée qui nous paraît concerner également les plus-values réalisées par les entreprises individuelles ainsi que celles des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. La décision Getten reproduite ci-dessus, fichée pour mention aux tables du recueil Lebon, fixe les règles qu'il convient (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 12 mars 2014, n° 350443, Getten : JurisData n° 2014-004850

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Droit des sociétés

N°8 . 2014-08-01


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