AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Cautionnement hypothécaire souscrit par une SARL : certitudes et incertitudes quant à la portée d'un acte contraire à l'intérêt social...

Cautionnement hypothécaire souscrit par une SARL : certitudes et incertitudes quant à la portée d'un acte contraire à l'intérêt social...

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Qu'une SARL souscrive une sûreté contrairement à son intérêt social ne suffit pas à emporter la nullité de son engagement. En outre, l'article L. 223-18 du Code de commerce doit être mis en oeuvre à la lumière de l'article 10 de la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, ayant codifié la première directive 68/151/CEE du Conseil. Ainsi, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une SARL à l'égard (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et n° 14-11.028, P+B, MMA IARD et Duval c/ Clico Investment Bank Limited : JurisData n° 2015-011135

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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