AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Validité d'une dérogation aux statuts résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte

Validité d'une dérogation aux statuts résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s'en affranchir par l'établissement d'actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mai 2015, bien qu'inédit, retient l'attention. Il autorise les associés d'une SARL à adopter une décision dérogeant aux statuts par leur consentement unanime exprimé dans un acte, quand bien même cette modalité de prise de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.744, F-D, Sté Codif c/ Sté Chronotec : JurisData n° 2015-011268

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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