Prescription

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation, peu importe la date des fautes de gestion. Depuis 1995, l'action en comblement de passif ne se cumule plus avec les autres actions en responsabilité aussi bien celles reposant sur des textes propres au droit des sociétés que celles fondées sur le droit commun de la responsabilité délictuelle (C. Lisanti, La responsabilité patrimoniale de dirigeants de sociétés objet d'une procédure collective, Mélanges (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-18.512, F-P+B, Olindo c/ Société Taddei Ferrari Funel : JurisData n° 2015-007553 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, n° 5, comm. 72, obs. T. Favario ; Journ. sociétés 2015, n° 130, p. 55, obs. A. Cerati-Gauthier

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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