AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9Compétence exclusive du tribunal de la faillite et action paulienne

Compétence exclusive du tribunal de la faillite et action paulienne

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 662-3 du Code de commerce, le tribunal de la faillite connaît «  de tout ce qui concerne » la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle et son diminutif, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre les organes de la procédure. Selon une formule rituelle en la matière et reprise dans l'arrêt annoté, cette compétence exclusive du tribunal de la procédure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-13.970, Arnaud c/ SA Netmakers : JurisData n° 2015-014531

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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