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Territorialité de l'imposition des bénéfices des sociétés

Droit des sociétés - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que l'impossibilité, pour une société tête d'un groupe fiscal au regard de la législation française, d'imputer sur le résultat d'ensemble de ce dernier les pertes de filiales situées dans d'autres États de l'Union européenne, ne porte pas atteinte au principe de liberté d'établissement fixé à l'article 49 du TFUE, quand bien même ces pertes ont cessé d'être utilisables dans lesdits États. La société Agapes, société mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 368135, Sté Agapes : JurisData n° 2015-014922

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Droit des sociétés

N°8 . 2015-08-01


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