AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Société constituée antérieurement à la loi du 4 janvier 1978 et action en paiement contre un associé non liquidateur

Société constituée antérieurement à la loi du 4 janvier 1978 et action en paiement contre un associé non liquidateur

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : 1re espèce : Cass. 3e civ., 23 févr. 2000, Frenet c/ Metry : Juris-Data n° 000756 Viole l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978 l'arrêt qui subordonne la prescription quinquénale de l'action en paiement contre un associé non liquidateur à la connaissance des tiers. Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement