AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Absence de déclaration — Fraude du débiteur inopérante

Absence de déclaration — Fraude du débiteur inopérante

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 11 mai 2000, sect. C : Juris-Data n° 002950 Les parties civiles ne peuvent prétendre avoir recouvré leur droit de poursuite individuelle en raison de la fraude du prévenu, il n'existe aucune obligation légale pour le débiteur d'informer ses créanciers du prononcé d'une procédure collective. La cour d'appel a dit que les créances des parties civiles étaient éteintes à rencontre du prévenu au motif qu'elles n'ont pas été déclarées au passif de la liquidation judiciaire de celui-ci. (...)

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N°10 . 2000-10-01


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