AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10Extension de liquidation judiciaire de la personne morale (SARL) et son gérant.

Extension de liquidation judiciaire de la personne morale (SARL) et son gérant.

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juin 200, Olivieri c/Aguera : Juris-Data n° 002568 Le prononcé de l'extension de la liquidation judiciaire de la société au gérant d'une SARL est nécessairement soumis à l'ouverture préalable d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. L'arrêt, pour prononcer l'extension de la liquidation judiciaire ouverte contre une société à responsabilité limitée à deux autres sociétés appartenant au même groupe, retient que la société à responsabilité limitée a réglé (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2000-10-01


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