Instance en cours

Droit des sociétés - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 juin 2000, Sté Sportner c/ Cattan et Sté Cougar Holding, arrêt n° 1331 E.D. La Société avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de continuation, l'instance en cours ne pouvait tendre qu'à la constatation de la créance. Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir relevé que la société Sportner avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de continuation, la cour d'appel a condamné (...)

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N°10 . 2000-10-01


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