AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10ASPECTS PRATIQUES SUR... L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET LES DROITS DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : ATTENTION À LA NULLITÉ !

ASPECTS PRATIQUES SUR... L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET LES DROITS DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS : ATTENTION À LA NULLITÉ !

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Chronique par Jean-François BULLE

EXTRAIT *

La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, dans son article 29, a modifié l'article L. 225-129 du Code de commerce. Le nouveau paragraphe VII de cet article dispose : « Lors de toute décision d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail. » La suite du texte prévoit que : « Tous les trois ans, une assemblée (...)

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N°10 . 2001-10-01


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