Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 juin 2001 ; J. P. Roman et a. c/ O. Chavane de Dalmassy, ès qualité de liquidateur de la société Batec : Juris-Data n° 010521 Seule une activité positive et indépendante dans l'Administration de la société permet de caractériser la direction de fait. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Batec a assigné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, M Bayonne et M. Roman en paiement du montant de l'insuffisance d'actif (...)

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N°10 . 2001-10-01


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