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Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 2 mai 2001, M. Becerra c/ M. Canet, ès qualités de liquidateur à la liquidation des sociétés EMB et autres : Juris-Data n° 009488 La condamnation d'un dirigeant à supporter une partie du passif est justifiée dès lors que l'insuffisance d'actif n'est pas contestée et que la faute de gestion est établie. Les conclusions tirées du comportement du dirigeant et de la faute d'un organe de la procédure sont alors inopérantes. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Versailles, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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