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Fait postérieur à l'ouverture de la procédure

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 juin 2001, N. Mograbi c/ Me Y. Pavec, ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société SARL Moharer : Juris-Data n° 010523 L'absence de remise de la comptabilité au liquidateur est un fait postérieur à l'ouverture de la procédure qui ne peut justifier la faillite personnelle à moins qu'elle ne repose sur un autre fondement, telle l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal. • Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 mai (...)

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N°10 . 2001-10-01


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