Usage abusif des biens sociaux

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 3 avril 2001, M. J. Puyaubran c/ M. Jun ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société d'exploitation, des établissements Puyaubran : Juris-Data n° 009224 L'usage des biens d'une société au profit de certains salariés, en même temps associés et fils du dirigeant, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 624-5-3° du Code de commerce et n'autorise pas l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation personnelle à l'encontre de ce dernier. • Attendu, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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