AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Personnalité morale de la société dissoute, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation

Personnalité morale de la société dissoute, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e ch. civ., 27 juin 2001, Syndicat des copropriétaires 6/8, allée Arthur Guérin, 93320 Pavillons-sous-Bois c/ Idali ès qualité et a. : Juris-Data n° 010435 1 ESPÈCE : La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social, notamment ceux liés à une instance en cours, ne sont pas liquidés (1 espèce) Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé, dans l'arrêt du 16 mars 1999, que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement