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Apport de fonds de commerce par deux personnes physiques à une société

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Avis n° 2000-5 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : BOI 13 L-4-01 Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit se prononce sur le traitement fiscal de l'apport d'un fonds de commerce par deux personnes physiques à une SARL, suivi du remboursement, par voie de réduction du nominal des parts, de la plus grande partie du capital émis. I — Les faits : M. et M me F. exploitaient un fonds de commerce d'optique. Ils font apport de ce fonds, à effet du 1 (...)

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N°10 . 2001-10-01


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