Mécanisme de plafonnement de l'ISF

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 2e ch., 1re sect., 6 mars 2000, Binet Selon le Tribunal de grande instance de Paris, le mécanisme de limitation du plafonnement de l'ISF n'est pas contraire aux engagements internationaux contractés par la France. (...) Par assignation en date du 27 avril 999, M. et M Binet demandent de prononcer la condamnation de la Direction des services fiscaux à leur restituer l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre des années 1996 et 1997 à une concurrence d'un montant (...)

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N°10 . 2001-10-01


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