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Cession de parts de société civile

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., sect. A, 22 mars 2002, Logeat c/ Lequen : Juris-Data n° 2002-175808 En cas de litige la valeur des parts sociales doit être déterminée à dire d'expert et ne peut pas l'être par référence au prix d'une autre cession intervenue au même moment. Sur la fixation du prix de cession des 20 parts de la SCI Kleber Victor Hugo ayant appartenu à Andrée Lasbleiz Considérant que le prix unitaire de 90 000 francs résultant du protocole conclu les 8 et 11 juillet 1994 entre Georges (...)

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N°10 . 2002-10-01


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