AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10Poursuite des associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Poursuite des associés d'une société civile en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C, 19 févr. 2002, Guignard c/ SARL Groupe APM : Juris-Data n° 2002-177122 Le liquidateur judiciaire d'une société civile soumise à une procédure collective ne peut trouver dans les pouvoirs d'agir au nom et dans l'intérêt des créanciers le droit d'agir contre les associés en vue de leur faire supporter le passif social. Procédure et prétentions des parties : Par jugement du 20 mai 1998, le Tribunal de commerce de Marseille a condamné solidairement Mr (...)

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N°10 . 2002-10-01


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