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Abandon de créance par une société à une autre société en difficulté

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e sous-sect., 3 mai 2002, req. n° 224257, société Burda France Cas où la filiale bénéficiaire de l'abandon de créance a une situation nette réelle inférieure à sa situation nette comptable. (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du Code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur (...)

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N°10 . 2002-10-01


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