AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Participations des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés dans des entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, Ass., 28 juin 2002, req. n° 232276, société Schneider electric Le Conseil d'État se prononce sur la question de la compatibilité de l'article 209 B du Code général des impôts avec les conventions fiscales conclues par la France. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité la société Schneider, devenue depuis Schneider electric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions (...)

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N°10 . 2002-10-01


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