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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 16 mai 2002 : BOI 7S-6-02 L'Administration assouplit sa doctrine relative à la détermination de l'année de prise en compte des revenus provenant de fonctions exercées dans des sociétés dont les parts ou actions peuvent être qualifiées de biens professionnels. NOTE Les parts ou actions de société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent, lorsque différentes conditions sont remplies, être exonérées de l'ISF en tant que biens professionnels (V. H. Hovasse, M. Deslandes et R. (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2002-10-01


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