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Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : TA Nice, 6e ch., 5 déc. 2000, req. n° 9703108, société La Torretta Ltd Le Tribunal administratif de Nice infirme la doctrine administrative qui interdit le remboursement de l'excédent du prélèvement de 33 1/3% sur l'impôt sur les sociétés dû. (...) Sur les conclusions tendant à la restitution de l'excédent du prélèvement versé : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 244 bis A du Code général des impôts : « Sous réserve des conventions internationales, les personnes morales ou organismes, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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