AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS : SANCTION DES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS : SANCTION DES RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Repère par Nicole DECOOPMAN

EXTRAIT *

Thème majeur depuis la montée en puissance des préoccupations déontologiques, la question des conflits d'intérêts occupe une place importante lorsque la loi définit le statut des autorités de régulation boursières. La loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière ne faillit pas à cette récente tradition. L'indépendance, considérée comme un moyen permettant à ces autorités d'accomplir de façon satisfaisante leur mission de régulation, doit exister tant à l'égard des pouvoirs publics qu'à (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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