Associé déjà en « faillite »

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 févr. 2003, Varenne et a. c/ M. de Loth, es quai. : Juris-Data n° 2003-017626 La même personne ne peut être l'objet de deux procédures collectives même à des titres différents. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Toulouse, 15 mars 1999) que M. Varenne, qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure (...)

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N°10 . 2003-10-01


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