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Réforme du contrôle légal des comptes

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 98 à 116 : Journal Officiel 5 Aout 2003 La loi de sécurité financière a pour objet de renforcer la confiance dans les marchés financiers. Cette confiance a été ébranlée par des fraudes de grande ampleur observées à l'étranger. Les sociétés françaises, pour leur part, n'ont pas démérité. Si quelques exceptions, fort peu nombreuses, peuvent être citées, du moins, elles ne révélaient aucun cancer généralisé de nos systèmes de régulation (...)

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N°10 . 2003-10-01


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