Suppression de sanctions pénales

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 9, 1°, 2° et 3° Les sanctions pénales relatives aux mentions devant figurer dans les statuts de la société et à la présentation des actes et documents de correspondance sont allégées. Art. 9. - Le Code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 241-1 est ainsi rédigé : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 € le fait, pour les associés d'une société à responsabilité (...)

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N°10 . 2003-10-01


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