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Personnes autorisées à exercer les activités de conservation et d'administration d'instruments financiers

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 8 : Journal Officiel 2 Aout 2003 Depuis la loi nouvelle, le Code monétaire et financier prévoit les personnes autorisées à exercer les activités de conservation et d'administration d'instruments financiers. NOTE Si le Code monétaire et financier soumettait l'activité de tenue de compte-conservation au pouvoir de contrôle et de sanction disciplinaire du CMFNote 1, il renvoyait au règlement général pour la définition des conditions (...)

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N°10 . 2003-10-01


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