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Loi de sécurité financière : bilan un an après

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

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Communiqué Sénat, 27 juill. 2004 M. P. Marini, rapporteur de la commission des finances vient de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. Il s'est déclaré satisfait du rythme de mise en oeuvre des décrets d'application. Il a toutefois déploré le retard de certains décrets importants, en particulier celui relatif au droit d'ester en justice des associations d'investisseurs. Il a constaté la célérité de la mise en place de l'Autorité des marchés (...)

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N°10 . 2004-10-01


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