Contribution aux pertes sociales

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Les pertes comptables ne devenant des pertes sociales qu'au jour de la dissolution de la société, la société ne peut agir contre les associés pour les contraindre à contribuer aux pertes. CA Dijon, ch. civ., 11 mai 2004, Titiun c/ SCI Suffren : Juris-Data n° 2004-242898 Le code dit bien que les associés s'engagent à contribuer aux pertes (C. civ., art. 1832 al. 3)... Mais il ne dit pas quand... La difficulté est réelle et source de contentieux. S'il a pu être démontré que la contribution aux pertes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement