Confusion de patrimoines

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

En cas de confusion des patrimoines, le montant de l'insuffisance d'actif, qui ne peut comprendre que les dettes de la société dirigée par la personne condamnée à combler le passif, doit être caractérisé. Cass. com., 8 juill. 2003, SELARL D. Ducreux c/ M. Richet et a. : Juris-Data n° 2003-020083 L'action en comblement de passif a la nature d'une action en responsabilité, même si elle est soumise à un régime particulier. Certains auteurs relèvent que le désir de réparation n'exclut pas celui de sanctionner (...)

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N°10 . 2004-10-01


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