Relèvement

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Seule une contribution positive autorise le dirigeant « failli » à demander le relèvement de son interdiction de gérer. CA Paris, 3e ch. C, 16 mai 2003, J. Amar c/ ministère Public : Juris-Data n° 2003-220482 L'article L. 625-10 du Code de commerce autorise la personne frappée de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer à solliciter le relèvement de sa condamnation dès lors qu'elle a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. En l'espèce, le dirigeant attirait l'attention (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


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