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Frais de financement de compte courant

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

Régime fiscal des intérêts de l'emprunt contracté par une EURL, détenue par une personne physique et fiscalement translucide, pour financer son compte courant dans une société en participation ayant une activité commerciale. TA Lyon, 6e ch., 22 juin 2004, n° 01-5064, Lignet Le Tribunal administratif de Lyon juge qu'une personne physique qui est l'associé d'une EURL fiscalement translucide, elle-même détentrice de parts d'une société en participation ayant une activité de gestion hôtelière, ne peut (...)

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N°10 . 2004-10-01


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