Révocation du gérant

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Ce n'est pas à l'associé majoritaire de prouver le juste motif de révocation : il appartient au gérant de prouver le défaut de motif. Le litige opposant une SARL et son ancienne gérante était nourri de deux contestations. La société reprochait à sa gérante de s'être octroyée régulièrement une rémunération non fondée ; la gérante, de son côté, entendait obtenir des dommages intérêts pour absence de justes motifs de révocation. Sur ces deux aspects, les enseignements de l'arrêt de la Cour d'appel de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 19 mai 2005, Flambard Adam c/ SARL Aservitec : Juris-Data n° 2005-275250

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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