AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Octobre 2005 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Une société perd le droit au report de ses déficits si elle fait l'objet de transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même. L'arrêt reproduit ci-dessus est intéressant en ce qu'il est la première décision que rend le Conseil d'État pour l'application de l'article 221-5 du Code général des impôts. On rappellera qu'aux termes de cet article, « le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise ». Ce dispositif, codification de l'article 8 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 mai 2005, n° 259275, SARL Sophie B : Juris-Data n° 2005-080698

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Droit des sociétés

N°10 . 2005-10-01


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